Préambule

ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE est une société anonyme coopérative à conseil d'administration, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 534 086 590, et dont le siège social est basé au 235 Boulevard Paul Painlevé 59000 Lille. Le nom de domaine du site marchand de la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE est : https://enercoophdf.dokos.cloud/granules

SIREN : 534 086 590

N° TVA : FR 08 534 086 590

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre société ci-après dénommée la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE et par ses clients et s’appliquent uniquement pour les produits vendus sur le site https://enercoophdf.dokos.cloud/granules dont le nom de domaine est enercoophdf.dokos.cloud

En conséquence, toute commande passée par notre site internet implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande en ligne, l’internaute prend connaissance des caractéristiques précises de chaque produit proposé à l’adresse https://enercoophdf.dokos.cloud/granules à savoir des granulés de bois disponibles en sac ou en vrac issue à 100% de déchets de recyclage de palettes de bois non traitées.     

Les caractéristiques des granulés seront conformes aux valeurs suivantes et vérifiées selon les normes d’essai :

Ces valeurs sont celles de la norme Din+.

Les images présentées sur le site sont indicatives. En effet, pour des raisons techniques, le rendu réel peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le site https://enercoophdf.dokos.cloud/granules. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

En cas de doute, le client pourra contacter la coopérative ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE pour obtenir des informations complémentaires sur les produits présentés au 03 62 27 97 50 (choix 3).

En résumé, les photos et textes du site marchand https://enercoophdf.dokos.cloud/ sont non contractuels.

2. COMMANDE

Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande.

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

1. Création d'un compte utilisateur sur la plateforme
2. Validation du compte (lien validation envoyé par email) et login
3. Ajout de granulés au panier
4. Saisie de l'adresse de facturation et/ou livraison
5. Choix du mode de livraison ('Livraison Individuelle' ou 'Commande groupée')
6. Saisie des coordonnées bancaires sur la page de check-out Stripe
7. a) Si livraison individuelle, prélèvement immédiat; b) Si commande groupée prélèvement 8 jours avant la date de livraison si l'objectif de la commande groupée est atteinte

3. NOS PRIX

Les prix affichés par défaut sur le site https://enercoophdf.dokos.cloud/granules sont indiqués en euros TTC selon les paramètres d’enlèvement ou de livraison sélectionnés. La TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la passation de la commande. A titre indicatif, le prix TTC au kg est indiqué dans le récapitulatif au moment de la finalisation de la commande en ligne.

La société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable de l’internaute mais les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le site https://enercoophdf.dokos.cloud/granules au moment de l’enregistrement de la commande.

4. MOYENS DE PAIEMENT

Le client règle ses achats par mandat de prélèvement SEPA (service fourni par STRIPE), en saisissant le relevé d’identité bancaire (RIB).

1. Dans le cas d’une commande dite isolée (maximum de 10 tonnes livrées à 1 seule adresse), le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. 
2. Dans le cas d’une commande dite groupée (à partir de 20 tonnes livrées à 1 seule adresse), le paiement de la commande par mandat de prélèvement SEPA est déclenché à partir du moment où la commande est bien confirmée par ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE, le vendeur.

Le client prend acte que le règlement à la livraison de la marchandise n’est pas possible. 

5. PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT

L'archivage des confirmations de commande sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le client reconnaît et accepte que nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre https://enercoophdf.dokos.cloud/granules et le client. Le client pourra y avoir accès sur le site https://enercoophdf.dokos.cloud/granules dans l'espace « Mon compte ». En tous les cas, la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE recommande au client de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

6. DISPONIBILITÉS

Après sa commande, le client reçoit un mail d'information et de confirmation de commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service pour quelques raisons que ce soit, après confirmation de la commande, la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE prendra contact avec le client en temps utile pour lui proposer un nouveau délai, soit l'annulation de la commande et, le cas échéant, son remboursement, au choix du client.

L'ensemble de la commande ne sera traitée et expédiée que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible (livraison totale).

7. GARANTIE DES PRODUITS

7.1. Le Vendeur s'engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur au jour de la commande, les obligations définies dans la commande. Le Vendeur garantit que les Marchandises respectent la réglementation française en vigueur au jour de la livraison et qu’ils ont la composition indiquée dans la fiche article. Sauf convention particulière, le Vendeur ne contracte aucune obligation de résultat.

 7.2. L'emploi des Marchandises telles quelles ou en combinaison avec d'autres produits ou marchandises sera fait aux risques et périls de l’Acheteur ou de l’Acheteur. L’acheteur s’oblige à utiliser les Marchandises conformément à la réglementation en vigueur, aux notices fournies par le Vendeur (stockage, levage, fixation) et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres Acheteurs. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de vente, de pose ou d’utilisation postérieures à la délivrance de ces Marchandises. Il appartient à l’Acheteur au vu des informations communiquées par le Vendeur, de s’assurer que les Marchandises sont adaptées à l’usage auquel il les destine. Toute commande de l’Acheteur implique qu’il a reçu du Vendeur toute information utile ou nécessaire sur les Marchandises vendues. Les Marchandises seront considérées comme conformes au Contrat si elles ne présentent que des différences mineures, usuelles dans ce type de commerce ou dans la relation entre les parties 

7.3. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate et au plus tard dans le délai d’une semaine de leur découverte. Les non conformités doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les conditions définies à l’article 8.7 des présentes. Après réception d'un signalement de ce type, le Vendeur pourra inspecter les Marchandises non conformes.

Sur demande du Vendeur, l'Acheteur lui transmettra tous les documents nécessaires concernant les défauts en cause, de même que des échantillons. 

7.4. En cas de défectuosité démontrée du fait d’une faute du Vendeur, le Vendeur remplacera ou remboursera, selon son propre choix, les seules Marchandises défectueuses sur la base du prix facturé à l’Acheteur, sous réserve des conditions définies ci-dessus. 

7.5. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Marchandises livrées dans les conditions visées ci-dessus, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre. Toute autre responsabilité du Vendeur est expressément exclue ainsi que toute autre garantie. Aucune autre indemnité ne sera due par le Vendeur, que ce soit au titre de dommages aux tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier ou privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l'image de marque, pour toute autre cause. 

7.6. Quelles que soient les circonstances, la responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur découlant de la non-conformité ou du vice caché des Marchandises ne saurait excéder le prix de facturation des Marchandises faisant l'objet de la réclamation. 

7.7. Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par l’Acheteur se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil. Il est expressément convenu qu’à l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer le non-respect de ses obligations par le Vendeur ou un défaut des Marchandises, ou faire une demande reconventionnelle à ce sujet à titre de défense dans le cadre de toute action entreprise par le Vendeur à son encontre pour inexécution de sa part du contrat.

7.8. Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien de la vétusté, de l’usure, des installations de l’Acheteur.

8. LIVRAISONS

8.1. La livraison de la commande s’effectue sur une seule et unique zone où les marchandises seront retirées par les utilisateurs. Les conditions de stockage des sacs sont à la charge de l’utilisateur. Chaque palette après son déchargement du camion est placée sous la responsabilité de l’acheteur qui gèrera la distribution auprès des utilisateurs. La livraison de granulés en sacs se réalise sans « défilmer » la palette.

Il est précisé que le livreur sera seul habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison.

8.2. Sauf délai ferme convenu dans des conditions particulières, les délais sont donnés à titre indicatif et le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de fabrication ou de livraison. Aucun retard ne peut justifier l’annulation d’une commande, ni donner lieu à pénalités, sauf convention contraire. Les délais de livraison des produits ou de réalisation des prestations commencent à courir le jour de la confirmation de commande du Vendeur, à moins que l'exécution de la commande ne dépende de l'accomplissement d'une condition préalable telle que le paiement d'un acompte. En pareil cas, le délai de livraison ou de réalisation commence à courir à partir de l'accomplissement de cette condition. Les délais de livraison ou de réalisation sont suspendus et le Vendeur est exonéré de toute responsabilité, y compris d’éventuelles pénalités de retard, dans les cas suivants : 

1. Les renseignements utiles permettant de répondre à la commande, à fournir par l’Acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu ; 
2. Les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l’Acheteur pour les Marchandises en cause ou au titre de Marchandises antérieures dues au titre du même Contrat ou de tout autre contrat; 
3. En cas de survenance d'un événement échappant au contrôle de Vendeur (force majeure ou assimilée, savoir grève partielle ou totale, changement de réglementation, voie de fait, terrorisme Cf article 8)," 
4. En cas de retard du fait de l’Acheteur ou d’un tiers. 

8.3. Si le Vendeur ne parvient pas à livrer les Marchandises, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'à concurrence des éventuels frais supplémentaires subis par l'Acheteur (sur le marché le moins cher disponible) du fait du remplacement des Marchandises non livrées par des biens similaires, après déduction du prix des Marchandises. 

Afin d’assurer une livraison de qualité, le Vendeur demande à l’Acheteur :

1. l’adresse exacte de livraison ainsi que toutes les précisions nécessaires : (nom de rue, numéro, signalement de tout danger (creux, fosse enterrée) sur le parcours du chariot élévateur transportant la(les) palette(s) entre le camion et l'endroit où celle(s)-ci doit(vent) être déposée(s)
2. de prévoir un emplacement de stockage libre de tout obstacle pour la(les) palette(s) et les manœuvres du chariot élévateur ;
3. Que le contact mentionné à la commande soit présent pour réceptionner les Produits, et de communiquer un numéro de téléphone portable auquel il est facilement joignable ;
4. d’être disponible lors d’un rendez-vous, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.

8.4. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, etc, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge du Vendeur sauf dispositions particulières. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée, et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre le transporteur. Si la livraison est retardée pour une cause dépendant de la volonté de l’Acheteur, les Marchandises sont soit emmagasinées et manutentionnées par le transporteur aux frais de l’Acheteur, soit stockées sur le site du Vendeur qui facturera à l’Acheteur une prestation de stockage selon les conditions indiquées sur le devis ou dans les conditions particulières. 

Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Si, en particulier, le chauffeur livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu'à la demande explicite du Client ou de son représentant et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant.

8.5. Les Marchandises sont livrées franco de port et d’emballage à l’intérieur du territoire métropolitain. Les Marchandises livrées se trouvent sous la garde et la responsabilité de l’Acheteur avec toute conséquence de droit. Dans le cadre des transports internationaux, chargées par le transporteur dans les locaux du Vendeur. Les livraisons et facturations partielles sont autorisées. 

8.6. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Marchandises à l’Acheteur, par la signature du bon de livraison ou, en cas d’absence d’acheminement des Marchandises, dès la mise à disposition des Marchandises dans les locaux du Vendeur avec la signature d’un bon d’enlèvement. A compter de la livraison et/ou réception des Marchandises, Le transfert des risques des Marchandises à l’Acheteur est effectif et ce dernier devra les assurer contre tout risque, notamment de dommage et de perte. La transformation des Marchandises par l’Acheteur implique automatiquement leur réception, le transfert des risques et le commencement de la période de garantie contractuelle éventuellement convenue, quelles que soient les réserves faites par ailleurs par l’Acheteur, indépendamment de la rédaction ou non d’un procès-verbal de réception. 

Les délais de livraison indiqués par téléphone et sur la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif.

Les délais de livraison sont communiqués de manière indicative dans le tunnel de commande jusqu’à réception de l’acompte.

Après réception de l’acompte, le Vendeur communique une date précise à l’Acheteur pour la livraison des Produits. Si cette date ne convient pas et qu’aucune autre date n’a pu être convenue, l’Acheteur peut annuler sa commande sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.

8.7. Tout Acheteur est censé avoir une parfaite connaissance des Marchandises du Vendeur, de leurs prescriptions de montage, de service et d’entretien. 

Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur en cas d'avarie, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des Marchandises livrées, ou leur non-conformité avec le bordereau de livraison de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur signé contradictoirement, pour être valables. 

La réclamation motivée doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation ou retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Marchandises. 

Ceci sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ou autre tiers, faute de quoi elles seront déclinées. Aucune Marchandise ne peut être renvoyée au Vendeur sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués franco à l'adresse indiquée par elle. 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis. 

A défaut de réclamation, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation ne pourra être admise. Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu d'assurer la réception des Marchandises. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. A défaut, aucune contestation ne pourra être admise.

Livraison de granulés en sacs :

La livraison unitaire est d’une palette.

Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de palettes souhaitées.

La livraison se réalise sans « défilmer » la palette. Il est précisé que le livreur sera seul habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison.

Livraison en vrac :

Elle se fait par soufflerie à l’aide d’un camion souffleur dédié, doté d’un équipement de pesée embarquée certifiant la quantité exacte livrée.

Accès : Le Client est tenu de vérifier que les voies d’accès jusqu’au point de livraison sont suffisamment dimensionnées et résistantes pour permettre le passage sans difficulté d’un camion de 32 t, d’une longueur de 10,50 m et d’une largeur de 3.00 m (hors tout). Le camion doit pouvoir stationner à moins de 30 m de la bride d’alimentation du silo, qui doit elle-même être facilement accessible et à hauteur d’homme.

9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

9.1. L’Acheteur dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer les Produits, sauf exclusions telles que décrites dans la clause 2.15, au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

9.2. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du Produit.

9.3. Si la commande de l’Acheteur porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier Produit.

9.4. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté à ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE ou par email recommandé avec accusé de réception à l’email suivant : granules.hautsdefrance@enercoop.org

Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer en cas de rétractation du contrat :

« A l’attention de _____________

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° de Client

N° de commande ______________ en date du _____________

Commande reçue le _________________________

Nom/Prénom

Adresse

Signature / Date »

9.5. En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. 

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.6. L’Acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : SAS GRANULOÉ 720, rue Pierre et Marie Curie 62113 LABOURSE.

Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

9.7. L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

9.8 Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, l’Acheteur dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.



9.9 Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. L’Acheteur doit respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits. A ce titre l’Acheteur est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

9.10 Les Exclusions du droit de rétractation sont les suivants :

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

1. Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier ;
2. Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
3. Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4. Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles (notamment les produits en vrac) ;
5. Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées par l’Acheteur après la Livraison.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE jusqu'au complet encaissement du prix de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits au client acheteur.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Pour toutes les étapes d'accès au site https://enercoophdf.dokos.cloud/granules de consultation, de remplissage des formulaires, la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE est soumise à une obligation générale de moyens. En conséquence, la responsabilité de la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE.

ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client acheteur et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

12. FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure permet à la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE sera dégagée.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux de la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE.

13. DROIT APPLICABLE-MEDIATION-LITIGES

Pour toute réclamation relative à un achat effectué sur le site internet de vente en ligne, le Client s’engage à s’adresser dans un premier temps directement au Distributeur.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir dans un second cas, dans l’hypothèse d’une contestation relative aux présentes conditions générales de vente en ligne, à une procédure de médiation conformément aux articles L.612-1 à L.616-5 du Code de la consommation.

A ce titre, le Distributeur propose au Client pour tout litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, une médiation.

En vertu de l’article L.122-1 du Code de l’énergie, le Client dispose de la possibilité, lorsque sa réclamation écrite préalable au service client du Distributeur n’aurait pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie 15 rue Pasquier 75008 PARIS : www.energie-mediateur.fr ; adresse libre d’affranchissement : Libre réponse n°59252 75443 PARIS CEDEX 09

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Aucun autre traitement ne sera effectué avec vos informations et nous ne les céderons pas à des tiers, par quelque moyen que ce soit. Conformément à l'article 13, 14, 15 et 16 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Il vous suffit de nous écrire par courrier à ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE - 235 Boulevard Paul Painlevé 59000 Lille ou par mail à granules.hautsdefrance@enercoop.org en nous indiquant vos nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande

Contact – ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE

ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE est à votre disposition :

1. Par mail : granules.hautsdefrance@enercoop.org
2. Par courrier : ENERCOOP HAUTS-DE-FRANCE – 235 Boulevard Paul Painlevé 59000 Lille
3. Par téléphone : 03 62 27 97 50 (choix 3)